Attribution des marchés publics
Les pouvoirs publics ne peuvent pas conclure tout de go des contrats avec des entrepreneurs, des fournisseurs ou des prestataires de services. Dans de très nombreux cas, ils doivent permettre une concurrence préalable entre les candidats. Et ils doivent le faire selon des règles strictes, qui sont définies dans la législation sur les marchés publics. De nombreuses organisations privées à but non lucratif (par exemple, les institutions subventionnées et les organisations à but non lucratif dans le secteur des soins, de la culture et de l'éducation) sont également soumises à cette législation. Crivits & Persyn conseille ses clients publics et privés dans ce domaine juridique, par exemple en leur fournissant des conseils lors de la préparation du cahier des charges ou de l'appel d'offres et pendant la procédure d'attribution. Nous possédons également une vaste expérience des procédures judiciaires dans lesquelles la décision d'attribution est contestée devant le Conseil d'État ou les tribunaux civils.