Conditions générales

1. Mission

1.1 Les présentes conditions générales (les « conditions ») s’appliquent à toute mission qui est confiée à, et à toute autre relation juridique (contractuelle ou extracontractuelle) avec, Crivits & Persyn CVBA/SCRL (RPM Gand, division Bruges – TVA BE 0446.760.521) (le « cabinet »), ses associés (les « associés » et chacun d’entre eux l’« associé ») et les avocats et travailleurs avec qui le cabinet collabore ou auxquels il fait appel (les « collaborateurs du cabinet » et chacun d’entre eux le « collaborateur du cabinet »), sauf lorsque (et, le cas échéant, dans la mesure où) cela serait contraire à des dispositions légales ou déontologiques impératives. L’application de conditions, générales ou autres, du commettant ou cocontractant (le « client ») est exclue.

1.2 Envers son client, le cabinet n’assume qu’une obligation de moyen, et aucune obligation de résultat. Toute mission acceptée par le cabinet sera exécutée avec le professionnalisme requis. À cet égard, le cabinet doit toujours pouvoir se fier aux informations fournies par le client, que le cabinet peut supposer exactes et complètes.

1.3 Même si une mission est donnée – explicitement ou tacitement – à un associé ou à un collaborateur du cabinet, ou est donnée en vue de son exécution par ceux-ci, la mission sera exécutée par le cabinet (à condition que le cabinet accepte effectivement la mission). Les associés, les collaborateurs du cabinet et les sociétés ou personnes liées à un associé ou un collaborateur du cabinet (associés, collaborateurs du cabinet et sociétés ou personnes liées à un associé ou un collaborateur du cabinet appelés ci-après « personnes liées » et chacun d’entre eux « personne liée ») ne contractent aucune obligation avec le client et n’ont aucune obligation envers lui. Le client renonce à tous droits, actions et recours envers des personnes liées.

1.4 Si un contrat écrit a été conclu entre le cabinet et le client, la mission pourra à tout moment être étendue ou une mission complémentaire pourra être donnée, sans qu’une modification écrite du contrat soit requise à cet effet. Les prestations effectuées sans contestation immédiate par le client, sont réputées avoir été fournies en exécution d’une mission donnée par le client.

2. Honoraires, frais et débours

2.1 Le cabinet facture des honoraires et des frais pour les services qu’il fournit. Sauf convention contraire, les prestations sont facturées en régie aux tarifs horaires en vigueur pour l’associé ou le collaborateur du cabinet qui a fourni les prestations. Le cabinet fixe les tarifs horaires en fonction de l’expérience de l’associé ou du collaborateur du cabinet qui fournit les prestations. Ces tarifs sont revus périodiquement (au moins une fois par an). Les tarifs horaires modifiés s’appliquent immédiatement aux missions en cours. En plus des honoraires qui sont dus en fonction du temps qui est consacré à une mission, le cabinet peut facturer des honoraires complémentaires ou une prime de succès (success fee), compte tenu, par exemple, de l’importance ou de l’urgence de la cause, des connaissances particulières des avocats qui ont fourni les prestations ou du résultat obtenu. Outre les honoraires, des frais de bureau sont portés en compte. Ces frais sont fixés de manière forfaitaire par le cabinet. Le client peut demander à tout moment un relevé des tarifs horaires et frais de bureau applicables à ce moment-là.

2.2 Les frais de tiers et autres débours qui sont faits ou effectués en exécutant une mission, sont refacturés au client. Le cabinet peut porter en compte un supplément ou une majoration sur les frais de tiers ou autres débours.

2.3 Sauf mention contraire, les tarifs horaires et tarifs des frais du cabinet n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les honoraires, frais et autres montants portés en compte par le cabinet, sont à majorer de la TVA légale, qui est intégralement à la charge du client.

2.4 Le client reçoit périodiquement (en principe chaque mois) une facture d’honoraires et de frais. Le cabinet peut en outre demander des provisions avant d’entamer une mission ou durant l’exécution de celle-ci.

2.5 Le cabinet est disposé à accepter des paiement de tiers (autres que le client), étant entendu que le client reste toujours tenu au paiement à l’égard du cabinet.

2.6 Le client est tenu de vérifier les factures du cabinet dès leur réception. Sans préjudice d’une acceptation antérieure (tacite ou non), le client est réputé irréfragablement avoir accepté une facture du cabinet à défaut de contestation écrite motivée dans les huit jours civils de la réception de la facture. Sauf preuve contraire, toute facture est réputée avoir été reçue par le client le premier jour ouvrable suivant la date de la facture.

3. Accords en matière de paiement

3.1 Les factures du cabinet sont payables dans les quinze jours de la date de la facture. À compter de l’échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant impayé, avec un minimum de 125 EUR par facture.

3.2 En cas de retard de paiement, le cabinet a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de suspendre la poursuite de l’exécution de la mission, même si le non-paiement concerne une autre relation contractuelle avec le client. À défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance, toutes les factures non échues deviennent immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

4. Fonds de tiers

4.1 Le cabinet est titulaire d’un compte bancaire séparé pour les opérations financières relatives aux fonds destinés aux clients ou aux tiers. Le cabinet est autorisé à prélever le montant de ses factures impayées sur les sommes qu’il reçoit pour le compte du client, le cas échéant après notification au client.

4.2 Le cabinet n’est en aucun cas responsable envers le client si l’institution financière où le compte est détenu fait faillite, fait preuve de négligence ou commet des actes (juridiques) pouvant avoir des répercussions négatives pour le client.

5. Intervention de tiers

Le cabinet peut faire appel à des tiers pour l’exécution d’une mission et il apporte l’attention nécessaire à la sélection de ces tiers. Le cabinet n’est pas responsable des actes ou omissions de tiers..

6. Responsabilité et recours

6.1 Le cabinet est uniquement responsable des dommages résultant d’une négligence grave, d’une faute grave ou d’un dol dans l’exécution d’une mission. Par ailleurs, les dommages indirects ou dommages consécutifs, tels que les dommages subis par les tiers ou le manque à gagner, ne sont pas susceptibles d’être indemnisés.

6.2 Toute responsabilité – contractuelle comme extracontractuelle – est limitée à un montant égal au triple du total des honoraires payé par le client pour la mission en question, sans préjudice de ce qui suit. Toute responsabilité est en tout cas limitée à un montant de 250 000,00 EUR. Si une assurance responsabilité couvre toutefois des montants supérieurs, la responsabilité sera majorée jusqu’aux montants effectivement couverts par la compagnie d’assurance pour le sinistre en question.

6.3 Si un dommage est également causé par des tiers, la responsabilité du cabinet sera limitée au dommage qui a été causé directement par la faute ou la négligence du cabinet, sans responsabilité solidaire ou in solidum avec ces tiers.

6.4 Le cabinet n’est pas responsable des retards ou manquements dans l’exécution d’une mission résultant d’un cas de force majeure ou de tout (autre) événement indépendant de sa volonté.

6.5 Une action contre le cabinet doit être intentée en justice sans délai, sous peine de forclusion. Tout recours contre le cabinet est en tout cas exclu si une action en justice n’a pas été intentée dans l’année après que l’événement donnant lieu ou pouvant donner lieu à l’action a été découvert ou aurait raisonnablement pu être découvert.

6.6 Sous réserve de délais plus brefs résultant de la loi ou des présentes conditions, toute action contre le cabinet sera prescrite deux ans après la fin de la mission en question.

6.7 Le client garantira le cabinet et toute personne liée contre les réclamations de tiers concernant ou résultant d’une mission du client ou de prestations que le cabinet ou des personnes liées ont fournies pour le client.

7. Cessation de la relation

Le client et le cabinet – ce dernier en tenant compte des obligations déontologiques en la matière – peuvent à tout moment mettre fin au contrat en en informant l’autre partie par écrit.

8. Traitement de données à caractère personnel

8.1 Le cabinet collecte et traite des données à caractère personnel. La déclaration de confidentialité du cabinet contient davantage d’informations sur la manière dont et les raisons pour lesquelles le cabinet traite des données à caractère personnel. Cette déclaration explique également les droits des personnes physiques concernant leurs données à caractère personnel et la manière dont ils peuvent exercer ces droits. La déclaration de confidentialité peut être consultée sur www.crivitspersyn.be. Le cabinet peut modifier à tout moment le traitement de données à caractère personnel en fonction de nouvelles finalités de traitement, d’une nouvelle législation, d’évolutions technologiques ou pour d’autres raisons. Le cas échéant, le cabinet actualisera la déclaration de confidentialité sur son site.

8.2 Les clients communiqueront uniquement les données d’autres personnes physiques au cabinet ou à une personne liée si cette communication est légitime et si la personne concernée en est dûment informée et, si nécessaire, y a consenti. Ceci s’applique, par exemple, aux personnes morales, ou à leurs représentants, qui communiquent au cabinet les données de personnes physiques qui leur sont liées. Le client garantira le cabinet et les personnes liées contre toute réclamation en la matière.

8.3 Le cabinet ne peut être rendu responsable lorsque des tiers auxquels il communique des données, transmettent des données à caractère personnel de clients à des autorités locales conformément à des obligations imposées à l’étranger.

9. Généralités

9.1 Si une disposition des présentes conditions (ou une partie de celle-ci) s’avère nulle, illégitime, non contraignante ou contraire à une disposition légale de droit impératif ou d’ordre public (une « clause invalide »), cette clause invalide sera uniquement nulle, invalide ou non contraignante dans la mesure où la disposition en question est contraire au droit impératif ou à l’ordre public et cette disposition continuera à s’appliquer pleinement dans la mesure où elle n’est pas contraire au droit impératif ou à l’ordre public. En outre, la validité et la force contraignante des autres dispositions des présentes conditions n’en seront pas affectées.

9.2 Une clause invalide sera remplacée par une disposition valable et contraignante qui, sur le plan juridique et économique, se rapproche le plus possible de la portée et de l’objectif de la clause invalide (la « disposition de substitution »). Dans ce cas, le cabinet et le client, ou les cours et tribunaux saisis d’un litige concernant une clause (prétendument) invalide, établiront la disposition de substitution. Une compétence de substitution est expressément accordée aux cours et tribunaux à cet effet.

9.3 Les activités des associés ou collaborateurs du cabinet (et les résultats de celles-ci) resteront à tout moment la propriété exclusive du cabinet et le client ne pourra pas les transmettre à des tiers. Les tiers ne pourront en aucun cas les invoquer, ni faire valoir des droits sur cette base.

9.4 Le client rendra les présentes conditions opposables à ses administrateurs, gérants, actionnaires, travailleurs, intermédiaires, sous-traitants et autres collaborateurs, de manière que ceux-ci soient également liés par ces conditions.

9.5 Le texte néerlandais des présentes conditions prévaut sur les éventuelles traductions.

9.6 Sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 1.3 ci-dessus, les présentes conditions s’appliquent non seulement à l’égard et en faveur du cabinet, mais également à l’égard et en faveur de toute personne liée. Toute personne liée peut dès lors invoquer directement ces conditions à l’égard du client ou de tiers. Dans la mesure où une action pourrait être intentée contre des personnes liées – malgré la disposition de l’article 1.3 des présentes conditions –, les limitations concernant la responsabilité du cabinet et les recours contre lui s’appliqueront, mutatis mutandis, également à la responsabilité des personnes liées et aux recours contre elles.

10. Droit applicable et tribunal compétent

Toutes les relations juridiques avec le cabinet sont régies par le droit belge. Les cours et tribunaux de la juridiction où le cabinet a son siège social, sont seuls compétents.