Prévention du blanchiment d’argent

Procédure d’acceptation obligatoire pour les avocats

La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en abrégé la « loi anti-blanchiment », ne vous est peut-être pas très connue. Pourtant, cette loi a non seulement des répercussions sur votre relation avec votre banque, votre notaire ou un autre conseiller financier, mais aussi sur votre relation avec votre avocat.

En application de la loi anti-blanchiment, l’Ordre des barreaux flamands a adopté un règlement qui doit être strictement respecté par tous les avocats depuis le 30 décembre 2011. Ce règlement impose à tout avocat de mener une procédure d’acceptation pour chaque client et chaque dossier.

Comme nous estimons important de vous en informer, vous trouverez quelques explications ci-dessous.

Nous nous informons sur la nature de la mission

Nous devons nous informer auprès de vous sur la mission que vous souhaitez nous confier, de manière que nous puissions juger si la loi anti-blanchiment est d’application.

Dans la mesure où la mission concerne certaines matières que le législateur a qualifiées de « sensibles », la loi anti-blanchiment peut être d’application et nous sommes tenus d’effectuer une vérification d’identité. Concrètement, il s’agit des missions suivantes :

  • Agir en votre nom ou pour votre compte dans une transaction financière ou immobilière.
  • Vous assister à la préparation ou à l'exécution de l'une des transactions suivantes :
    i. L'achat ou la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales.
    ii. La gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs.
    iii. L'ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d'épargne ou de portefeuilles.
    iv. L'organisation des apports nécessaires à la constitution, la gestion ou la direction de sociétés.
    v. La constitution, la gestion ou la direction de sociétés, trusts, fiducies ou de structures similaires.

S’il s’agit de fournir des conseils sur la détermination de votre statut juridique, le suivi ou la préparation d’une procédure, et même d’éviter une action en justice, la loi anti-blanchiment ne s'applique pas et aucune vérification d’identité ne devra avoir lieu.

La procédure d’identification

S’il s’avère que la mission que vous souhaitez nous confier tombe sous l’application de la loi anti-blanchiment, nous sommes tenus de nous renseigner sur votre identité et sur celle de la personne morale que vous représentez éventuellement. Nous vous demanderons une copie de votre carte d’identité et, s’il s’agit d’une société, un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises. Éventuellement, nous devrons aussi demander l’origine de fonds ou d’actifs. Les bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux

Nous sommes tenus de vérifier qui sont les bénéficiaires finaux du client personne morale. Cela signifie que nous devons nous renseigner sur les personnes physiques qui sont supposées exercer le contrôle sur la société. Exercer le contrôle signifie dans ce cas que ces personnes exercent une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou directeurs ou sur l’orientation de la société.

Pratiquement, nous devons nous informer sur l’identité de tous les actionnaires détenant au moins 25 % des actions dans la société. Si ces actionnaires sont eux-mêmes des personnes morales, des informations complémentaires seront nécessaires pour établir l’identité des personnes physiques qui sont les actionnaires de ces sociétés sous-jacentes. Il est nécessaire de remonter la chaîne des propriétaires – et des actionnaires des propriétaires – afin d’identifier le propriétaire final. Si ces données doivent être modifiées au cours de notre relation de travail, nous vous demandons de nous fournir spontanément ces informations.

Devez-vous nous donner les informations que nous vous demandons ?

La loi nous interdit de nouer une relation professionnelle avec vous et nous oblige à mettre fin à notre intervention provisoire si nous ne recevons pas les informations demandées dans les deux semaines suivant la première demande. Il est donc important que vous collaboriez à la procédure d’acceptation.

Que faisons-nous de vos données ?

Nous vous garantissons l’entière confidentialité de toutes les données que vous nous fournissez avant et pendant notre relation de travail. La loi anti-blanchiment ne s’oppose pas à notre secret professionnel. Nous communiquerons donc uniquement les données d’identification que vous nous avez fournies lorsque la législation anti-blanchiment nous y oblige.

Si vous souhaitez une copie de la fiche d’identification que nous conservons, n’hésitez pas à la demander. Elle vous sera remise immédiatement.

Nous sommes sûrs que vous comprendrez la procédure d’acceptation que nous devons suivre et partons du principe que vous y collaborerez. Vous pouvez avoir l’assurance que cette procédure d’acceptation n’influencera en aucune façon notre professionnalisme et notre engagement à votre égard.

Si vous souhaitez d’autres précisions, vous pouvez toujours nous contacter.