Informations légales

  1. Nos avocats sont inscrits au barreau de Flandre-Occidentale et sont soumis aux règlements de l’Ordre des barreaux flamands et de l’ancien Ordre national des avocats, règlements rassemblés dans le Code de déontologie pour les avocats, ainsi qu’aux règlements du barreau de Flandre-Occidentale, rassemblés dans le Code de déontologie du barreau de Flandre-Occidentale, codes qui peuvent tous deux être consultés ici.
  2. Sans préjudice des limitations de responsabilité prévues à l’article 6 de nos conditions générales, notre responsabilité professionnelle est assurée en premier rang auprès de Amlin Europe SA, boulevard du Roi Albert II 9 à 1210 Bruxelles (apériteur, police LXX034899) jusqu’à un montant de 2 500 000,00 EUR par sinistre, et en deuxième rang auprès de AG Insurance SA, rue Royale 148 à 1000 Bruxelles (apériteur, police 99.551.935) jusqu’à un montant complémentaire de 5 000 000,00 EUR par avocat et par année d’assurance. Les franchises applicables varient de 300 à 2 500 EUR. Pour le reste, vous pouvez lire ici sur notre site les détails concernant la portée des polices et la garantie (sur le plan territorial, temporel et matériel).
  3. Pour tout grief, ou toute question ou suggestion concernant nos services, veuillez vous adresser à notre point de contact : meldpunt@crivits-persyn.be. Des questions ou plaintes peuvent également être introduites auprès du Service de médiation pour les litiges de consommation des avocats (http://oca.ligeca.be/fr/), rue du Moniteur 8 à 1000 Bruxelles, qui est l’entité qualifiée compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et avocats. Par ailleurs, le cabinet est soumis au règlement particulier concernant le recouvrement judiciaire des états d’honoraires, l’arbitrage, la médiation et l’avis du conseil de l’ordre relatif aux honoraires, tels que regroupés au chapitre III du Code de déontologie du barreau de Flandre-Occidentale.